Conditions générales de vente — Prince Décoration

Mise à jour du 30 septembre 2026. Les commandes antérieures restent soumises à la version acceptée lors de leur conclusion.

1/ IDENTITÉ DU VENDEUR ET DÉFINITIONS

Le site www.prince-decoration.fr est exploité par Ghislain Prince, sous le nom commercial Prince Décoration, ci-après « le vendeur ».

Adresse : 18 rue de la République, 59540 Caudry, France. SIREN : 323 042 747. Numéro de TVA intracommunautaire : FR89323042747.

Contact : contact@prince-decoration.fr — téléphone : 06 80 23 91 18.

Le client est la personne qui commande sur le site. Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité présentées ci-dessous s'appliquent aux consommateurs dans les conditions prévues par la loi. Elles ne limitent pas les autres droits impératifs éventuellement applicables.

Le compte est l'espace personnel du client ; les identifiants sont les informations lui permettant d'y accéder. Les produits sont les articles proposés à la vente sur le site. Les présentes conditions générales de vente sont désignées ci-après « CGV ».

Les informations concernant l'éditeur et l'hébergeur figurent également dans les mentions légales.

2/ OBJET ET VERSION APPLICABLE

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des produits commandés auprès de Prince Décoration sur son site. Le client peut les consulter avant de commander et doit les accepter lors de la validation de sa commande.

Le vendeur peut les mettre à jour. La version applicable est celle acceptée à la date de conclusion de la commande : une modification ultérieure n'a pas d'effet rétroactif. Les conditions particulières expressément convenues pour une commande complètent les présentes CGV, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

3/ OFFRES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles, les dimensions, la finition, le prix et la disponibilité des produits sont présentés sur leurs fiches. Les photographies illustrent les articles proposés. De légères variations de perception des couleurs peuvent résulter de l'écran utilisé ; les particularités des finitions artisanales doivent être prises en compte lorsqu'elles sont indiquées sur la fiche. Ces précisions n'excluent pas la garantie légale de conformité et ne permettent pas de livrer un article différent des caractéristiques convenues.

Les destinations et conditions de livraison sont celles proposées pour le produit et l'adresse concernés lors de la commande. Pour une destination ou une livraison particulière non proposée en ligne, contactez-nous avant de commander.

Les disponibilités sont mises à jour en fonction des stocks. Si un produit commandé devient indisponible, Prince Décoration en informe le client et lui propose un nouveau délai ou, avec son accord exprès, un produit de remplacement. Le client peut refuser et demander l'annulation et le remboursement de l'article indisponible. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant cette demande.

La modification du catalogue n'affecte pas les commandes déjà conclues. Aucun remplacement ni changement des caractéristiques essentielles d'un produit commandé ne sera imposé au client sans son accord.

4/ COMPTE CLIENT

Lors de la commande, le client renseigne les informations demandées et crée son compte selon le parcours proposé sur le site. Il veille à fournir des informations exactes et à actualiser les coordonnées nécessaires à la facturation et à la livraison.

Le client protège ses identifiants et nous signale toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. En cas de suspicion de fraude ou de détournement du compte, des mesures proportionnées de vérification ou de protection peuvent être prises. Elles ne suppriment pas les droits du client relatifs aux commandes déjà conclues.

La désactivation du compte peut être demandée selon l'article 14.

5/ COMMANDE

Le client sélectionne les articles, vérifie son panier et peut corriger les quantités ou retirer des articles avant validation. Il vérifie ensuite ses coordonnées, les modalités de livraison, le montant total et le moyen de paiement choisi, puis accepte les CGV et confirme sa commande avec obligation de paiement selon le parcours affiché.

Le client doit avoir la capacité de contracter et être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé. Pour un paiement différé, notamment par chèque ou virement, il suit les instructions communiquées ; l'expédition reste subordonnée à la réception du paiement selon les modalités convenues.

Une confirmation de commande est adressée au client. En cas d'erreur ou de non-réception, il peut nous contacter à contact@prince-decoration.fr.

Une commande ne peut être refusée ou annulée par le vendeur que pour un motif légitime, notamment une indisponibilité, un défaut de paiement ou une fraude avérée. Le client en est informé et les sommes éventuellement encaissées pour les articles non fournis sont remboursées, sans préjudice de ses droits légaux.

6/ VÉRIFICATIONS ANTI-FRAUDE

Pour sécuriser une commande présentant une anomalie, Prince Décoration peut demander des vérifications complémentaires proportionnées au risque constaté. Seules les informations nécessaires à cette vérification sont demandées ; leur objet et le délai de réponse sont précisés au client.

Si une commande ne peut être exécutée à l'issue de ces vérifications, le client en est informé. Toute somme encaissée pour une commande annulée est remboursée sans retard injustifié, selon le moyen de paiement d'origine sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour le client. Ces contrôles ne permettent pas de supprimer les protections légales du consommateur.

7/ PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la commande. Les frais éventuels de livraison ou de prestations supplémentaires sont indiqués avant sa validation. Le client peut vérifier le montant total avant de s'engager.

Le vendeur peut modifier les prix du catalogue pour les commandes futures. Cette modification ne change pas le prix d'une commande déjà conclue.

7.2 — Remises et cadeaux

Les conditions de chaque offre promotionnelle, sa durée et ses éventuelles restrictions sont celles annoncées pour cette offre. Sauf indication contraire, les remises et codes de réduction ne sont pas cumulables. Un code nominatif est destiné à son bénéficiaire.

Un cadeau est limité à un exemplaire par commande et par client, sauf modalités différentes expressément annoncées. En cas d'anomalie dans l'application d'une offre, le vendeur contacte le client pour rechercher une solution ; aucun supplément non accepté ne sera prélevé automatiquement.

8/ PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 — Moyens de paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés lors de la validation de la commande, notamment carte bancaire, PayPal, chèque ou virement lorsqu'ils sont affichés. Les instructions et éventuelles conditions de chaque moyen sont présentées avant confirmation. Une solution de paiement fractionné, lorsqu'elle est proposée, reste soumise aux conditions et à l'acceptation de son prestataire.

Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement sélectionnés. Les données nécessaires sont transmises dans le cadre de leur interface de paiement. Ne communiquez pas vos informations de carte bancaire par e-mail.

8.2 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Prince Décoration jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. La remise d'un chèque ne vaut pas encaissement. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales de transfert des risques rappelées à l'article 9.

9/ LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS

9.1 — Adresse et modalités de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse renseignée lors de la commande, selon le mode proposé et choisi pour les articles concernés. Le client renseigne une adresse exacte, un numéro de téléphone joignable et les contraintes d'accès utiles à la livraison.

Pour les articles volumineux ou sur palette, les modalités précises du transport doivent être vérifiées avant la commande. Une livraison à l'étage, dans une pièce ou une prestation de manutention particulière n'est comprise que si elle a été expressément convenue. Toute prestation supplémentaire et son prix doivent être annoncés et acceptés avant leur réalisation.

En cas d'erreur d'adresse, d'absence à un rendez-vous convenu ou de contrainte d'accès non signalée, contactez-nous pour organiser une solution. Les éventuels frais justifiés d'une nouvelle présentation imputable au client lui seront communiqués avant accord. Ces situations ne suppriment pas ses droits légaux.

9.2 — Délais

Le délai de préparation est distinct du délai de transport. La date ou le délai de livraison applicable doit être communiqué au client avant la conclusion de la commande. Les informations de livraison et les éventuelles périodes de fermeture annoncées sur le site sont à prendre en compte. En l'absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Pour une commande contenant plusieurs articles avec des disponibilités différentes, l'expédition groupée est basée sur le délai le plus long, sauf accord sur des envois séparés. Pour une date impérative, contactez-nous avant la commande afin de la convenir expressément.

9.3 — Retard ou absence de livraison

Prince Décoration reste votre interlocuteur pour le suivi et les difficultés de livraison. En cas de dépassement du délai convenu, vous pouvez nous demander par écrit, notamment par e-mail, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a toujours pas lieu à l'expiration de ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par écrit dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation.

Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou lorsque le délai constituait une condition essentielle du contrat au regard des circonstances ou d'une demande expresse formulée avant sa conclusion. Les autres droits prévus par la loi restent applicables.

En cas de résolution pour défaut de livraison, la totalité des sommes versées est remboursée au plus tard quatorze jours après la résolution. Un incident de transport ou un cas de force majeure ne permet pas de supprimer automatiquement les droits du consommateur ; ses conséquences sont appréciées selon les dispositions légales applicables.

9.4 — Emballage et suivi

Les articles sont emballés pour leur transport. Vous pouvez consulter l'état de votre commande dans votre compte et utiliser les informations de suivi communiquées lors de l'expédition.

9.5 — Réception, dommage ou produit non conforme

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession. Si le consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur.

À la réception, nous vous recommandons de vérifier l'état du colis et du produit, de noter des réserves précises auprès du transporteur si nécessaire et de prendre des photographies. En cas de dommage apparent important, vous pouvez refuser le colis en indiquant le motif. Signalez-nous rapidement toute anomalie à contact@prince-decoration.fr en précisant votre commande et, si possible, en joignant des photographies.

L'absence de réserves auprès du transporteur ou de signalement dans les 48 heures ou les trois jours ne supprime pas vos garanties légales. Un produit abîmé pendant le transport, défectueux ou non conforme est traité dans le cadre de ces garanties, et non comme un simple changement d'avis. Contactez-nous pour organiser sa prise en charge sans frais dans les conditions de l'article 11.

9.6 — Retrait convenu avec le vendeur

En cas de retrait sur rendez-vous, nous vous recommandons de vérifier les articles avec la personne qui les remet et de signaler toute anomalie. La signature d'un bordereau de retrait ne vaut pas renonciation aux garanties légales. Une fois les articles remis, le client qui organise lui-même leur transport veille à leur protection et à leur arrimage.

10/ DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

10.1 — Délai pour nous informer

Pour une vente à distance, le consommateur dispose de quatorze jours pour nous informer de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité. Ce délai court à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le jour de réception n'est pas compté. Le délai expire à la fin de son dernier jour ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.2 — Comment exercer ce droit

Avant l'expiration du délai, envoyez le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration exprimant clairement votre décision de vous rétracter à contact@prince-decoration.fr, ou par courrier à Prince Décoration — Ghislain Prince, 18 rue de la République, 59540 Caudry, France. Vous pouvez également nous joindre au 06 80 23 91 18. Un écrit est recommandé pour conserver une preuve de votre démarche.

Précisez votre nom, les articles concernés et, si possible, le numéro et la date de commande pour faciliter le traitement. L'exercice du droit de rétractation ne nécessite pas d'autorisation préalable de Prince Décoration.

10.3 — Retour des produits

Après nous avoir informés de votre décision, renvoyez ou restituez les articles sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze jours suivants, à Prince Décoration, 18 rue de la République, 59540 Caudry, France, sauf si nous avons proposé de les récupérer. Contactez-nous pour les modalités pratiques, en particulier pour une palette, sans que cette prise de contact ne conditionne votre droit de rétractation.

Protégez soigneusement les articles et joignez leurs accessoires. L'emballage d'origine est recommandé ; un emballage équivalent offrant une protection adaptée peut être utilisé. L'absence de l'emballage d'origine ne suffit pas à refuser une rétractation.

Votre responsabilité peut être engagée uniquement pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles, sous réserve que l'information légale sur la rétractation vous ait été fournie. Toute dépréciation invoquée doit être justifiée.

10.4 — Frais de retour

Les frais directs de retour pour un changement d'avis sont à la charge du consommateur lorsque l'information préalable requise lui a été fournie. Pour un bien qui ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, notamment un article volumineux ou sur palette, le coût de retour doit être communiqué avant la conclusion du contrat. À défaut d'information préalable conforme, ces frais ne peuvent pas être mis à la charge du consommateur dans les cas prévus par la loi.

Vous pouvez nous demander d'organiser le retour avec un transporteur : aucune prestation payante ne sera engagée sans votre accord sur son prix. Un devis établi après la commande ne remplace pas l'information qui devait être fournie avant l'achat. Ces frais de rétractation ne concernent pas la prise en charge d'un produit défectueux ou non conforme au titre des garanties légales.

10.5 — Remboursement

Le remboursement des sommes dues, y compris les frais de livraison standard payés pour la commande faisant l'objet de la rétractation, intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de votre décision. Les frais supplémentaires liés au choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.

Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, le remboursement peut être différé jusqu'à leur récupération ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que l'achat, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour vous.

Une livraison initialement offerte ne devient pas payante du seul fait de la rétractation.

10.6 — Produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le seul fait qu'un article soit fabriqué à la commande, disponible sur commande ou présente une finition artisanale ne suffit pas nécessairement à caractériser cette exception. Les garanties légales restent applicables aux produits personnalisés.

11/ GARANTIES

11.1 — Garanties légales

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour les mettre en œuvre, contactez Prince Décoration — Ghislain Prince, 18 rue de la République, 59540 Caudry, France, à contact@prince-decoration.fr ou au 06 80 23 91 18. Indiquez la commande concernée et le défaut constaté. La prise en charge d'un défaut couvert par la garantie légale de conformité est sans frais, y compris les frais nécessaires de retour ou d'enlèvement.

Pour un bien d'occasion, lorsqu'un tel bien est expressément proposé comme tel, le défaut apparu dans les douze mois suivant la délivrance est présumé avoir existé lors de celle-ci, sauf preuve contraire ; la garantie légale de conformité reste applicable pendant deux ans. Une mauvaise utilisation ne prive pas le client de ses garanties pour un défaut qui n'en résulte pas.

11.2 — Garanties commerciales éventuelles

Une garantie commerciale n'existe que lorsqu'elle est expressément proposée pour le produit concerné. Ses conditions, sa durée et l'identité du garant figurent dans le document de garantie. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Conservez votre facture ou votre preuve d'achat ; la facture est disponible dans votre compte lorsqu'elle y a été émise.

12/ RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS

Prince Décoration répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque certaines prestations sont réalisées par des partenaires, notamment les transporteurs proposés. Les cas d'exonération sont ceux légalement admis.

Le client respecte les indications d'usage, de montage, d'entretien et de sécurité communiquées pour l'article. L'aptitude à une utilisation extérieure, professionnelle ou particulière doit être vérifiée sur la fiche du produit ou convenue avec le vendeur avant l'achat. Une indication générale concernant la résine ne remplace pas les caractéristiques propres à chaque article.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.

13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, illustrations, vidéos, marques et logos du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur consultation n'emporte aucune cession de droits. Toute reproduction ou exploitation nécessite l'autorisation du titulaire concerné, sauf les utilisations permises par la loi.

14/ DÉSACTIVATION DU COMPTE

Le client peut demander la désactivation de son compte à tout moment, sans avoir à donner de motif, par e-mail à contact@prince-decoration.fr ou par courrier à Prince Décoration, 18 rue de la République, 59540 Caudry.

Une information complémentaire permettant de confirmer son identité ne sera demandée qu'en cas de doute raisonnable et de manière proportionnée. La désactivation du compte n'entraîne pas la suppression des données dont la conservation est nécessaire à l'exécution des commandes en cours, au respect d'une obligation légale ou à la défense de droits en justice.

15/ ACCÈS AU SITE

Le site est normalement accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques. Prince Décoration s'efforce de maintenir son fonctionnement et d'informer les clients des interruptions prévues lorsque cela est possible. Une indisponibilité du site ne supprime pas les droits des clients pour leurs commandes ; le vendeur reste joignable par e-mail et par téléphone.

16/ DONNÉES PERSONNELLES

Ghislain Prince, exploitant Prince Décoration, est responsable des traitements nécessaires à la gestion des comptes, des commandes, des paiements, des livraisons et du service après-vente. Ces traitements reposent notamment sur l'exécution du contrat et les obligations légales du vendeur. Les données signalées comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande ou de la commande.

Les informations utiles sont accessibles aux seules personnes et aux prestataires qui en ont besoin pour accomplir leur mission, notamment les prestataires de paiement, les transporteurs, l'hébergeur et les prestataires techniques. Elles ne doivent être utilisées que pour les finalités concernées et dans le respect des règles applicables.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité, puis, lorsque cela est requis, pendant les délais légaux de conservation ou de prescription. Les pièces comptables, notamment les factures, sont conservées dix ans conformément aux obligations légales.

Dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Pour exercer vos droits : contact@prince-decoration.fr ou Prince Décoration, 18 rue de la République, 59540 Caudry. Une justification complémentaire d'identité ne sera demandée qu'en cas de doute raisonnable. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

17/ DROIT APPLICABLE ET RÉCLAMATIONS

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu du droit applicable.

Pour toute réclamation, contactez d'abord Prince Décoration par écrit à contact@prince-decoration.fr ou au 18 rue de la République, 59540 Caudry, en précisant la commande et la difficulté rencontrée.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation ne supprime pas la possibilité de saisir la juridiction compétente. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : Prince Décoration — Ghislain Prince, 18 rue de la République, 59540 Caudry, France — contact@prince-decoration.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

....................................................................................................

Commandé le (*)/reçu le (*) : ..............................................................

Nom du (des) consommateur(s) : .........................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .....................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ........................................

(*) Rayez la mention inutile.

Consulter les Conditions Générales d'Utilisation