Conditions d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du site prince-décoration CGU

Tout Utilisateur du site www.prince-decoration.fr (ci-après « le Site ») doit prendre connaissance des présentes Conditions. Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du site web. La simple utilisation, navigation sur le Site entraîne l’acceptation pleine et entière des CGU comme présenté ci-dessous.

 

Informations légales

Le Directeur de la publication est Prince Ghislain.
Contact  téléphonique: 06.80.23.91.18,  Horaires: de 9 H a 19 H sauf le week-end,  E-mail : ghislain.prince@gmail.com.
Le présent site est hébergé par  OVH  2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Le site est édité par Prince Ghislain (prince-décoration) inscrit au RCS de Cambrai depuis le 01.11.1981, sous le numéro 323 042 747  le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 89323042747 dont le siège sociale est situé au 18 rue de la république 59540 CAUDRY.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Prince Ghislain (prince-décoration) met à la disposition des Utilisateurs le Site et les conditions selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent ce Site. Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU. Prince Ghislain(Prince-décoration) se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment. L'accès et l'utilisation du Site entraînent l’adhésion de l’Utilisateur aux CGU. Si ce dernier n'est pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, le Site ne peut alors être consulté.

Prince Ghislain (prince-décoration) s'efforce de maintenir accessible le site et de le mettre à jour, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance informatique ou autres, de mises à jours, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès au site pourra être interrompu. Prince Ghislain (prince-décoration) n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le ou les utilisateurs.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques d’internet et notamment du fait que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, que les flux de navigation sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données et qu’internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. 

Responsabilité de Prince Ghislain (prince-décoration)

 

Prince Ghislain (prince-décoration) ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption sans pannes ou bugs, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

Prince Ghislain (prince-décoration) n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, Prince Ghislain (prince-décoration) ne sera responsable de tout type de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériel ou immatériel incluant la perte de profits ou d'opportunité. Découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site. 

L’utilisateur reconnait et accepte sous peine de voir engager sa responsabilité et de paiement de dommages et intérêts, de ne pas restreindre ou empêcher l’utilisation du site, utiliser le site à des fins illicites ou non autorisées, de tenir des propos ou transmettre des informations à caractère illicite, frauduleux, menaçant, injurieux, calomnieux, diffamatoire, obscène, raciste, ou autrement répréhensible, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle , d’effectuer des publicités, sollicitations, chaînes de lettres, ou autres communications commerciales non sollicitées, de se livrer à des actions de spam ou d'envoi massif et bloquant d'informations, collecter ou recueillir des informations sur les utilisateurs du site sans leur autorisation express. 

Les contenus (notamment données, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques, photos, etc...) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, transformation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, est illicite. Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. 

Prince Ghislain (prince-décoration) ou les partenaires du site sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents. 

L'accès au site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que
Prince Ghislain (prince-décoration) ou ses Partenaires détiennent. 

Sauf dispositions légales, l’utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelques supports que ce soit, par quelques moyens que ce soit, ou exploiter de quelques manières que ce soit, tout ou partie du site sans l'autorisation écrite préalable de
Prince Ghislain (prince-décoration). Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques comme le scrapping ou robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site.

L'exploitation non préalablement autorisée par
Prince Ghislain (prince-décoration), à quelques titres que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Lors de la navigation sur le site internet, Prince Ghislain (prince-décoration), pourra être amenée à demander à l’utilisateur, un certain nombre de données personnelles. L’éditeur indique si ces données sont obligatoires ou facultatives. 

Elles ne sont utilisées que pour le traitement des commandes ou des demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d'informations, gestion de compte utilisateur, rappel et suivi qualité produit, etc...) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site et dans les lettres d'informations.
Si le client ne s’y est pas opposé lors de son inscription, Prince Ghislain (prince-décoration) peut être amené à contacter l’utilisateur par courrier, téléphone, e-mail, SMS pour mesurer sa satisfaction et pour lui adresser des offres commerciales

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données le concernant, droits qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par e-mail à l’adresse suivante ghislain.prince@gmail.com ou par courrier envoyé à Prince Ghislain (prince-décoration) . Dans tous les cas, la demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité.

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront automatiquement en vigueur. 

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU et à défaut d'un accord amiable des parties, le Tribunal de Cambrai est le seul compétent sauf dispositions légales impératives contraires.

Prince Ghislain (prince-décoration) attache une importance toute particulière au respect des données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter concernant ses membres. 

Ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.
 

Conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, vous disposez d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant qui pourra être exercé en envoyant un email à l’adresse suivante, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité :
 ghislain.prince@gmail.com ou par courrier a Ghislain Prince, 18 rue de la république 59540 Caudry.

Tous les avis et conseils mis en ligne par le membre font l’objet d’une modération a priori. La modération vise principalement à s’assurer de l’absence de propos racistes, violents, contraires aux bonnes mœurs ou aux règles de bonne conduite visées dans la charte de modération et de bonne conduite annexée aux présentes. La modération vise également à garantir que seuls des propos constituant des conseils d’utilisation sont mis en ligne sur les espaces de discussion. 

Lorsqu’un conseil ou avis n’est pas diffusé, le modérateur adresse dans les meilleurs délais à son auteur les éléments justifiant le refus de publication. Le détail des règles applicables à la modération figure à la charte de modération et de bonne conduite reproduite en annexe des présentes Conditions générales. 

 Interruption temporaire :

Prince Ghislain (prince-décoration) se réserve le droit de fermer temporairement l’accès aux espaces de discussion, afin d’assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour son accès, ou en cas de pic d’affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 AVIS :

Ces conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent votre comportement associé au service de notes et avis des clients proposé par Prince Ghislain (prince-décoration).
Ce service vous permet de noter le bien que vous avez acheté ou de donner un avis sur celui-ci.
 
En soumettant tout contenu à Prince Ghislain (prince-décoration), vous déclarez et confirmez accepter sans réserve les présentes CGU, que vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle dans ce contenu, que tout contenu que vous avez envoyé est constructif et utile et que vous êtes majeur. L’utilisation du contenu que vous fournissez ne viole pas ces conditions générales d'utilisation et ne fait préjudice à aucune personne ou entité.
Les avis publiés sur le site www.prince-decoration.fr font l’objet d’un exercice de modération dont les principales caractéristiques sont définies ci-après, afin de préserver la qualité des échanges.
 
La modération est effectuée par Prince Ghislain (prince-décoration).
Vous acceptez et déclarez en outre que vous ne soumettrez aucun contenu, que vous savez être faux ou fallacieux.
Qui viole tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété ou droits de publicité ou de confidentialité de tout tiers, qui viole toute loi, statut, ordonnance ou règlement (y compris, entre autres, ceux qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la publicité trompeuse) qui est, ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, haineux, partial ou offensif sur le plan racial ou religieux et physique, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illégal de tout individu, partenariat ou entreprise; pour lequel vous avez été payé ou vous avez reçu toute rémunération par tout tiers qui comporte des renseignements faisant référence à d'autres sites internet, adresses postale, adresses e-mail, coordonnées ou numéros de téléphone, q
ui contient tous virus d'ordinateur ou d'autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs. 

Les avis seront donc supprimés par Prince Ghislain (prince-décoration) et se réserve également le droit de supprimer, sans préavis, tout avis qui contreviendrait aux règles de modération. 

Les clients dont les messages n’ont pas été publiés suite à l’exercice de la modération, sont informés dans les meilleurs délais, à l’adresse e-mail communiqué, des raisons justifiant le refus de publication, en application des présentes CGU.
 

Tous les avis sont accessibles à l’ensemble des internautes et doivent donc être considérées comme une information publique.

Vous certifiez que vous êtes responsable des contenus de votre soumission, à ce titre, Prince Ghislain (prince-décoration) ne vérifie pas la nature ou l’exactitude des contenus que vous publiez. En outre, aucun des contenus que vous soumettez ne sera assujetti à aucune obligation de confidentialité de la part de Prince Ghislain (prince-décoration). La responsabilité de Prince Ghislain (prince-décoration) est par conséquent celle d’un hébergeur et ne saurait en aucun cas être engagée au titre des contenus mis en ligne, de quelle nature que ce soit. 

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Prince Ghislain (prince-décoration) de toute responsabilité dans tous et toutes réclamations, demandes et dommages (directs) de toute sorte et catégorie, connus et inconnus, du fait d'une violation de vos déclarations et garanties ci-dessus, ou de la violation par vous de toute loi ou des droits d'un tiers.

Vos données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes. 

Conformément aux dispositions de la loi en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version à la date des présentes, vous disposez d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant qui pourra être exercé par e-mail à l’adresse suivante : GHISLAIN.PRINCE@GMAIL.COM ou par courrier envoyé à Prince Ghislain (prince-décoration), 18 rue de la république 59540 Caudry. Dans tous les cas, la demande devra être impérativement signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité.

 

Vous pouvez contacter Prince Ghislain (prince-décoration)  en nous écrivant à l’adresse suivante : GHISLAIN.PRINCE@GMAIL.COM ou par courrier à Prince Ghislain (prince-décoration) ,18 rue de la république 59540 Caudry.

Nous nous efforcerons de répondre à toute demande dans les meilleurs délais.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

En cas de litiges, seuls les tribunaux français seront compétents.
 


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE www.Prince-decoration.fr

 1/ DÉFINITIONS

- Compte : désigne le compte du client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des conditions générales accessible à partir du site internet et permettant au client d'acheter les produits proposés www.prince-décoration.fr (Prince Ghislain).

- Client : désigne la personne physique ou morale ayant créé un compte sur le site internet et commandant un produit à titre personnel.

- Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des produits au client par www.prince-décoration.fr (Prince Ghislain).

- Date de la Commande : désigne la date à laquelle la commande passée par le client sur le site internet devient définitive selon les conditions prévues à l’article 5 des conditions générales.

www.prince-décoration.fr (Prince Ghislain): désigne la société www.prince-décoration.fr (Prince Ghislain), Le Directeur de la publication est Prince Ghislain. Contact  téléphonique : 06.80.23.91.18,  Horaires : de 9 H a 19 H sauf le week-end , E-mail : ghislain.prince@gmail.com
, le présent site est hébergé par  OVH  2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Le site est édité par Prince Ghislain (prince-décoration) inscrit au RCS de Cambrai depuis le 01.11.1981 sous le numéro 81A236 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR89323042747. Le siège est situé 18 rue de la république, 59540 Caudry.

- Fournisseurs: désigne les fournisseurs des produits proposés à la vente et vendu sur le site internet par www.prince-décoration.fr (Prince Ghislain).

- Identifiants : désigne le nom du client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au client d’accéder à son compte.

- Produits : désigne les produits proposés à la vente et vendus par Prince Ghislain sur le site internet.

- Site Internet : désigne le site internet de Prince Ghislain disponible à l’adresse http://www.prince-décoration.fr/ .

 

2/ OBJET - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales visent à définir les conditions et les modalités de vente des produits par www.prince-décoration.fr aux clients.

Les présentes conditions générales sont systématiquement portées à la connaissance des clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de produits acceptées par www.prince-décoration.fr et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par www.prince-décoration.fr. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent www.prince-décoration.fr qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET OU PAR TELEPHONE IMPLIQUE L'ACCEPTATION EXPRESS, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU'IL EST TENU PAR L'ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

www.prince-décoration.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des conditions générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

 

3/ OFFRES – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1- Les informations relatives aux produits, sont fournies par www.prince-décoration.fr à travers ses catalogues, documents commerciaux et/ou sont visibles sur le site internet.

www.prince-décoration.fr fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des produits soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de www.prince-décoration.fr ne saurait être engagée, les dites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.

 

3.2- Les offres de produits sont valables en France Métropolitaine, en Corse, Monaco, et a l’international suivant explications données sur la fiche de vente ou autre supports pendant toute la durée de validité des catalogues du site www.prince-décoration.fr , sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçu.

Les produits disponibles sont accompagnés de la mention "En Stock". Néanmoins, la disponibilité d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes. Le site www.prince-décoration.fr fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits. En conséquence, www.prince-décoration.fr ne saurait être tenue responsable d'un défaut de mise à jour des informations relatives à l'état du stock.

Lorsqu'un produit est mentionné "Produit non disponible", il ne peut être mis au panier par le client ni vendu et le bouton d’ajout au panier n’apparaît donc pas.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, www.prince-décoration.fr en informera le client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande, www.prince-décoration.fr procédera alors au remboursement du client au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.

 

3.3- www.prince-décoration.fr se réserve le droit de modifier la liste des produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs et ce, sans préjudice des commandes passées par le client.

Par ailleurs, les produits pouvant être amenés à évoluer, www.prince-décoration.fr se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des produits, si ces modifications résultent de l'application de normes, textes ou règlements quelques qu'ils soient applicables aux produits. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du client. Dans une telle situation, www.prince-décoration.fr en informera le client par tout moyen. Le client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au produit commandé.

4/ CRÉATION D’UN COMPTE

4.1- Pour passer commande sur le site internet, le client doit créer un compte. 

Pour cela il doit cliquer sur le lien « Créer un Compte » remplir le formulaire d'inscription en ligne puis cliquer sur l'onglet « Je m'inscris ». Le client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire www.prince-décoration.fr ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. Le client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.

 

4.2- Dans l'hypothèse où le client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, www.prince-décoration.fr pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au site internet.

 Par ailleurs, la responsabilité www.prince-décoration.fr ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.

 

4.3- Le compte est accessible par le client par le biais de ses identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai www.prince-décoration.fr, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du site internet, en particulier lorsqu'il accède au site internet à partir d’un ordinateur public.

 

4.4- A tout moment qu'il juge opportun, le client inscrit peut décider de désactiver son compte selon les modalités prévues à l'article 14 des conditions générales.

5/ COMMANDE

Les clients qui désirent passer une commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'achat des Produits.

www.prince-décoration.fr se réserve le droit de refuser les commandes de tous client, en cas d’indisponibilité des produits désignés par le client dans sa commande, d’existence d’un différend entre le client et www.prince-décoration.fr quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de www.prince-décoration.fr.

 

Pour passer commande à partir du site internet, les clients doivent d'abord créer un compte dans les conditions définies à l'article 4 des conditions générales. Une fois le compte créé, ils doivent sélectionner le ou les produit(s) et/ou produit(s) partenaire(s) qu'ils souhaitent commander sur le site internet en cliquant sur l'onglet « Ajouter au panier ».

Ils peuvent ensuite :

-   Poursuivre leur commande en cliquant sur l'onglet « Continuer mes achats ».

-   Valider leur commande en cliquant sur l'onglet « Accéder à mon panier ».

Le détail du panier est alors affiché, le client a la possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de produits sélectionnés.

Pour valider le panier, le client est invité à cliquer sur le lien « Passer ma commande ».

Un récapitulatif de sa commande est alors dressé comprenant le détail des produits commandés et l'adresse de livraison.

Le Client doit alors choisir, le mode de paiement et procéder au paiement dans les conditions de l'article 8 des conditions générales.

La commande ne deviendra définitive qu'à compter de la réception et de l'encaissement par www.prince-décoration.fr du paiement effectué par les clients selon les modalités prévues à l'article 8 des conditions générales et de la réception par www.prince-décoration.fr des pièces demandées en application de l'article 6 des conditions générales.

 

6/ CONTRÔLES ANTI-FRAUDE 

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des clients, www.prince-décoration.fr effectue des contrôles sur les commandes passées par ses clients.

Dans le cadre de ces contrôles, www.prince-décoration.fr peut demander au client des documents complémentaires tels qu’un justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile sur lequel figure un nom et une adresse similaires à ceux renseignés lors de la commande (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …) ou un extrait de KBIS de moins de trois (3) mois pour les personnes morales. Le cas échéant, ces documents devront être transmis à www.prince-décoration.fr au plus tard une semaine après la date de passation de la commande.

Faute de réception de ces pièces et/ou si les pièces adressées ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, www.prince-décoration.fr se réserve le droit d’annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Par ailleurs, en cas de retard du client quant à la transmission de ces pièces, www.prince-décoration.fr se réserve le droit d’annuler la commande.

Le cas échéant, les commandes seront remboursées par www.prince-décoration.fr en utilisant un mode de paiement analogue à celui utilisé lors de la commande. Ainsi les paiements effectués par carte bancaire seront remboursés uniquement sur le compte débité et les paiements par chèque seront remboursés par chèque à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.

 

7/ CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 - PRIX

Les commandes passées sur le site internet sont payantes.

Les prix des produits sont indiqués sur les fiches produits en euros, toutes taxes comprises

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, www.prince-décoration.fr en informera les clients.

Les tarifs des fournisseurs de www.prince-décoration.fr étant en constante évolution, www.prince-décoration.fr se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site internet à tout moment. Le cas échéant, les produits seront facturés au client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes, rabais).

 

7.2 - REMISES, RÉDUCTIONS ET CADEAUX

Les remises ou réductions accordées aux clients, à titre individuel (code individuel de réduction) ou à titre collectif (code général de réduction) ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou réductions sur une même commande. Lorsque le cumul est possible, cela est alors indiqué lors de la transmission du code de remise ou de réduction.

Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre client ou à un tiers. Les clients s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du client. Par ailleurs, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, www.prince-décoration.fr se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander des justificatifs aux clients.

Un cadeau accordé à un client n’est valable que dans la limite d’un exemplaire par commande et par client, sauf mention spécifique dans les conditions de l’opération commerciale.

Dans le cas où un client utiliserait plusieurs bons de remises, de réduction, consécutivement par exemple à un problème informatique, ou dans le cas où un client profiterait de plusieurs cadeaux, www.prince-décoration.fr se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée, ou de réclamer le cadeau accordé à tort au client, à charge au client de le réexpédier.

8/ PAIEMENT

8.1 - MOYENS DE PAIEMENT

Les commandes sont payables :

Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard), chèque, virement bancaire, paypal, mandat, la saisie du numéro de la carte bancaire du client et de sa date d'expiration se fait sur le serveur de paypal ou de la banque partenaire, qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les clients ne transite via le site internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque, www.prince-décoration.fr n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs, c'est pourquoi elles sont redemandées aux clients à chaque nouvelle transaction.

 

8.2 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

www.prince-décoration.fr se réserve la propriété des Produits livrés JUSQU'A L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D'UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON ET/OU DE L'ENLEVEMENT DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S'ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT www.prince-décoration.fr DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison et/ou l’enlèvement des Produits, au transfert au Client.

9/ LIVRAISON / MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à celui-ci selon le mode de livraison choisi par www.prince-décoration.fr en accord avec le client et à l'adresse renseignée lors de sa commande.

9.1 - MODES DE LIVRAISON DES PRODUITS

www.prince-décoration.fr propose différents modes de livraison et différents transporteurs et rappelle aux clients que :

L'adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;

Pour une livraison sur rendez-vous, le client doit clairement renseigner lors de la commande un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;

Pour une livraison de matériel encombrant, le transporteur pourra livrer le client dans la pièce de destination du produit. Le cas échéant, le client devra payer un supplément auprès de www.prince-décoration.fr qui sera indiqué lors de la commande. En tout état de cause, il est de la responsabilité du client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer www.prince-décoration.fr ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous.

Si la livraison ne pouvait être effectuée faute pour le client d'avoir informé www.prince-décoration.fr et/ou le transporteur préalablement, la responsabilité de www.prince-décoration.fr ne pourra pas être engagée et les frais liés à toute nouvelle livraison seront à la charge du Client;

Toute nouvelle livraison résultant d'une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l'adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l'absence du client au rendez-vous fixé, sera à la charge du client, par ailleurs, le cas échéant, www.prince-décoration.fr se réserve le droit d'annuler la commande.

 

9.2 - DÉLAIS DE LIVRAISON ET/OU DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

 Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi, le Client à la possibilité de contacter le SAV de www.prince-décoration.fr au 06.80.23.91.18 ou par mail.

En cas de commande par le client de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition sera basé sur le délai le plus long.

 

9.3 - RETARDS – DÉFAUTS DE LIVRAISON ET/OU DE MISE À DISPOSITION

En cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des produits (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat), le client est invité à en informer www.prince-décoration.fr .

Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des produits par rapport au délai indiqué et comme prévu par l'article L.216-3 du code de la consommation :

-  Si le délai de livraison et/ou de mise à disposition constituait pour le client au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l'entourent ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat, il pourra alors la résilier.

-  Dans les autres cas, le client peut enjoindre www.prince-décoration.frde s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :

Prince décoration

18 rue de la République

59540 Caudry

Si www.prince-décoration.fr ne s'est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par le client pour livrer et/ou mettre à disposition les produits, le client a la possibilité d'informer www.prince-décoration.fr (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résoudre la commande.

La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par www.prince-décoration.fr de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que www.prince-décoration.fr ne se soit exécutée entre temps.

Si le client reçoit les produits après sa demande d'annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».

www.prince-décoration.fr procédera alors au remboursement des produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le client.

Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, www.prince-décoration.fr informera le client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.

 

9.4 - CONDITIONNEMENT DES PRODUITS

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est recommandé au client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.

 

9.5 - SUIVI DE LA LIVRAISON / MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

Le client peut à tout moment consulter l'état de sa commande sur le site internet en accédant à son compte. Ce suivi permet au client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison et/ou de mise à disposition de ses Produits.

 

9.6 - VÉRIFICATION DES PRODUITS

9.7 - VÉRIFICATION DES PRODUITS EN CAS DE LIVRAISON

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des produit(s) auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l'article 10 des conditions générales, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Aucune réclamation ne sera prise en compte si toutes ces obligations ne sont pas respectées.

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à www.prince-décoration.fr par email dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.

Dans cet écrit, le client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Si la non-conformité est avérée et que le produit que www.prince-décoration.fr accepte de reprendre le produit, le même produit sera expédié par www.prince-décoration.fr sous réserve de sa disponibilité. A défaut, le client pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement ou à bénéficier d’un autre produit du même prix. 

9.8- VÉRIFICATION DES PRODUITS EN CAS DE MISE À DISPOSITION

Le jour de l'enlèvement, le client devra signer un bordereau d'enlèvement, il appartient alors au client d’inspecter ses colis en présence de la personne qui remet la commande et de notifier sur le bordereau d’enlèvement toute anomalie (chocs, endommagements du colis, …).

Le chargement et le transport des produits sont ensuite de l’entière responsabilité du client.

10/ DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 - PRINCIPE

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des produits en cas d'enlèvement, pour retourner les produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En revanche, et conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et/ou les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

 

10.2 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Les demandes de rétractation peuvent être formulées sur papier libre adressées à prince décoration, 18 rue de la république, 59540 Caudry , par mail: ghislain.prince@gmail.com ou par tél au 06.80.23.91.18.

 

10.3 - EFFETS  DE L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Les produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le client en bon état, complets et correctement protégés dans l’emballage d’origine dans le quel il a été expédié au client à prince décoration, 18 rue de la république, 59540 Caudry et/ou, pour les produits ayant été retirés être remis à l'entrepôt sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client pourra être engagée.

Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du client.

Le client peut demander à www.prince-décoration.fr d’organiser le retour des produits avec ses transporteurs. Les frais de retour sont alors estimés au cas par cas.

www.prince-décoration.fr procédera au remboursement des produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu'à la récupération du produit par www.prince-décoration.fr ou jusqu'à ce que le client ait fourni à www.prince-décoration.fr la preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

www.prince-décoration.fr ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par www.prince-décoration.fr.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

11/ GARANTIES

11.1 - GARANTIES LÉGALES

www.prince-décoration.fr rappelle aux Clients qu’il est le garant de la conformité des produits et est donc tenue des défauts de conformité des produits conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation (reproduit en annexe 1) et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits en annexe 1).

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, www.prince-décoration.fr informe le client :

-     Qu’il bénéficie d’un délai, conformément à la loi pour agir à compter de la délivrance du produit ;

-     Qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du produit sous réserve que ce choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du produit ou à l'importance du défaut. Si tel est le cas, www.prince-décoration.fr pourra alors opter pour la modalité non choisie par le client ;

-     Qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivants la délivrance de celui-ci pour les biens d'occasion, et durant les vingt-quatre mois suivant de la délivrance de celui-ci pour les autres biens ;

-     Qu'il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

Cette garantie légale s'applique indépendamment des garanties contractuelles telles que prévues à l'article 11.2 des présentes conditions générales.

Cette garantie ne prend pas en compte la mauvaise utilité de l’article, une mauvaise exposition, le nom respect du fonctionnement, un montage/ démontage intempestif. Et toute autre manipulation qui pourrait nuire au bon fonctionnement de celui-ci.

 

11.2 - GARANTIES CONTRACTUELLES

Certains produits vendus sur le site internet bénéficient d’une garantie contractuelle des constructeurs. Le cas échéant, la durée de la garantie contractuelle et les modalités de sa mise en œuvre sont indiquées dans les fiches des produits. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le constructeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle le client doit conserver sa facture d’achat. Pour les clients disposant d’un Compte, la facture est téléchargeable via leur Compte.

Dans tous les cas, le client qui souhaite exercer sa garantie contractuelle sur un produit doit au préalable contacter le service commercial de www.prince-décoration.fr qui le renseignera sur la procédure à suivre.

 12/ RESPONSABILITÉ 

Les produits proposés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de www.prince-décoration.fr’ ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Le client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française.

En outre, www.prince-décoration.fr attire l’attention de ses clients sur le fait que, sauf mention contraire indiquée sur les fiches articles ou demande particulière faite auprès du service client, les produits commercialisés par www.prince-décoration.fr sont destinés exclusivement à un usage domestique. Dans le cas du non-respect des dispositions du présent article par le client, www.prince-décoration.fr se réserve le droit de refuser toutes demandes de remboursement des produits et le client sera seul responsable de l’utilisation qui aura été faite des produits.

13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le site internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de www.prince-décoration.fr et/ou des fournisseurs.

Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le site internet sont la propriété exclusive de www.prince-décoration.fr et/ou des fournisseurs.

Il est convenu que les présentes conditions générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de www.prince-décoration.fr et/ou des fournisseurs s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le site internet.

Les clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du site internet sans autorisation expresse, écrite et préalable de www.prince-décoration.fr .

14/ DÉSACTIVATION DU COMPTE

L'inscription sur le site internet n'a pas de limite de durée, le compte du client reste donc actif tant qu'il est inscrit sur le site internet.

Le client conserve la possibilité d'interrompre, sans motif, à tout moment son compte sur le site internet selon les modalités suivantes :

Nous envoyer un courrier à :

Prince décoration

18 rue de la République

59540 Caudry

En demandant la désactivation de son compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

15/ ACCÈS AU SITE INTERNET

Le Site Internet est accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

www.prince-décoration.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet www.prince-décoration.fr ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 jours sur 7 et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

www.prince-décoration.fr se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, ELBEE informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Client est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de www.prince-décoration.fr et ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au Compte.

16/ DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le client est informé que www.prince-décoration.fr procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des produits.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par www.prince-décoration.fr ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque client dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse administratif ghislain.prince@gmail.com . Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son compte, le client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.

 17/ LOI APPLICABLE – LITIGES

Les conditions générales et les ventes conclues via le site internet sont soumises à la loi française.

Conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du code de la consommation, le client est informé que tout différent qui viendrait à se produire entre lui et www.prince-décoration.fr à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des droits et obligations des conditions générales, pourra, après démarche préalable écrite du client vis-à-vis de www.prince-décoration.fr et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.

Les parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux parties qui peuvent y renoncer.

DISPOSITIONS LÉGALES

DROIT DE RÉTRACTATION

Article L.221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1°. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2°. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Article L.242-3 du Code de la consommation

« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18».

Article L.221-20 du Code de la consommation

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations».

Article L.221-21 du Code de la consommation

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ». 

Article L.221-22 du Code de la consommation

« La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur».

Article L.211-23 du Code de la consommation

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. ».

Article L.221-24 du Code de la consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel».

Article L.242-4 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal».

Article L.221-25 du Code de la consommation

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4 de l'article L. 221-5».

Article L.221-26 du Code de la consommation

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13».

Article L.221-27 du Code de la consommation

« L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25».

Article L.221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1°  De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2°  De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3°  De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4°  De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5°  De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6°  De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7°  De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8°  De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9°  De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10°  De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1°. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil.

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».